Abri de jardin, en 2017, la législation évolue, on vous explique tout !

En 2017, la loi évolue du côté des abris de jardin, quelles sont les nouveautés, quelle(s) taxe(s) supplémentaires, quel(s) tarifs, on vous dit tout !

 

Abri de jardin: précautions déjà en vigueur

Une taxe d’aménagement peut désormais être appliquée aux constructions de type abri de jardin . La taxe étant applicable sans condition de ressources, elle peut représenter une certaine somme, en particulier pour les propriétaires aux revenus modestes. Pour savoir si un abri de jardin est soumis à la taxe d’aménagement, vous devez vous référer au régime d’autorisation auquel sa construction est soumise. Ce régime dépend de la taille de votre abri.

  • Abri de jardin de moins de 5 m²

Les constructions d’abris de jardins dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à cinq mètres carrés ne sont soumises à aucune formalité administrative.

  • Abri de jardin entre 5 m² et 20 m²

Ce type de construction doit faire l’objet d’une déclaration de travaux.

  • Abri de jardin de plus de 20 m²

Ces constructions sont obligatoirement soumises à un permis de construire.

Abri de jardin
Crédit photo : Cocoparisienne / Pixabay

 

La taxe d’aménagement désormais applicable

Dès lors que des abris sont soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire, ils entrent dans le champ d’application de la taxe d’aménagement.

Toutefois, pour que la part communale de la taxe soit applicable à la construction, la commune doit avoir décidé de son application. Cette décision est applicable de plein droit dans les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) et les communautés urbaines. Dans les autres communes, son instauration doit avoir fait l’objet d’une délibération au conseil municipal. Pour que la délibération soit alors applicable, elle doit avoir été prise avant le 30 novembre de l’année précédente.

 

Connaitre le montant de la taxe d’aménagement

Taxe d’aménagement = surface de la construction x valeur forfaitaire x taux fixé par chacune des collectivités.

En 2016, la valeur forfaitaire était fixée à 701 € par m², portée à 795 € en Île-de-France.

 

S’acquitter de sa taxe d’aménagement

Montant inférieur à 1500 € : La taxe se règle en une seule fois, le 12ème mois suivant l’autorisation de travaux.

Montant supérieur à 1500 € : La taxe est réglable en 2 fois.

  • 1er paiement au 12ème mois suivant l’autorisation
  • 2ème paiement au 24ème mois suivant l’autorisation
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6 commentaires Ajoutez les votres
  1. Bonjour,

    Si vous ne voulez pas payer de taxe, et faire un local entre 5 et 20 m2 pensez au hangar
    Il faut laisser 2 côtés ouverts sans murs. Ainsi si vous combiner un abri de jardin de – de 5 m2 et construire un hangar (attention à la distance à respecter entre les 2 voir votre PLU).
    Attention également aux distances des limites de propriété, de votre maison, au toit en 1 ou 2 pans tout dépend du PLU. ET RIEN N’INTERDIT de faire un second abri de jardin l’année suivante de – de 5 m2 toujours faire attention aux distances. Ne prenez pas pour argent comptant ce que dans beaucoup de petites communes les élus de la commission d’urbanisme vous disent car ils n’en savent parfois pas plus que vous si vous avez lu le PLU. Par contre si vous avez à faire à un employé spécialisé urbanisme, c’est déjà plus pro mais contrôlez tout, ne prenez rien pour argent comptant.
    PRECISION : en zone A à part les gens du voyage qui sont protégés de toute façon, c’est eux qui font la loi. Mais vous si vous en faites le 1/10è, vous allez en taule. Je disais si vous n’êtes pas agriculteur, il me semble que vous n’avez droit à aucune construction.
    Maintenant, rien ne vous empêche de faire une construction légère en respectant surtout l’environnement et le voisinage et de voir venir. Mettez des buissons… En cas de conflit vous en serez pour enlever ce que vous avez fait.
    Je pense que si c’est très discret et que vous n’avez pas de problème de voisinage, si vous voulez protéger une pompe ou du petit matériel ou des poules… faites propre, beau bien intégré au paysage et discret et laissez venir.
    A force de mettre des contraintes et des taxes la France par ses législations imbuvables appelle au contournement des loi et pire au non respect.
    Cordialement

  2. BONJOUR JACHETE UN ABRI DE JARDIN DE 19M2 53
    SUR LA COMMUNE DE CHAMPS ROMAIN 24470 DORDOGNE
    UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE EN 2006
    Y A TIL AUJOUDHUI UNE TAXE DA MENAGEMENT A PAYER ,,,,,,,???
    701€¨PAR M2 PAR 20M2 CA FAIT+ DE 14000€ REPONSE ATTENDUE GERARD MERCIER
    EMAIL gt2m2@orange.fr merci

    1. Bonjour,

      Je vous invite à vous renseigner auprès de votre mairie, ou sur le site du gouvernement. L’exemple donné dans l’article est indicatif et concerne l’Ile de France.

      Cordialement

  3. Bonjour,
    Un abri de jardin de moins de 5 m2, est-il soumis à une déclaration de travaux s’il est situé en zone A.
    Merci par avance de vos lumières.
    Cordialement .

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